24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément des services télévisés. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1996 et mise à jour au 09-08-2004.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-9-1996
Numéro: 1996036127
Page: 25159
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-07-24/56
Entrée en vigueur / Effet: 08-10-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2004-05-07/96, art. 25, 003; En vigueur : 19-08-2004>

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