Texte 1997012623
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 novembre 1952 relative à l'octroi d'une prime syndicale.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 27 novembre 1995. - Modification de la convention collective de travail du 9 novembre 1992 relative à l'octroi d'une prime syndicale (Convention enregistrée le 20 décembre 1995 sous le numéro 40056/CO/305.02).
(Pour la CCT, voir 1995-11-27/33).