Lex Iterata

Texte 1996012241

24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fixation pour l'année 1996, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1996
Numéro
1996012241
Page
17597
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-04-24/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fixation pour l'année 1996, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire du commerce alimentaire.

Convention collective du 29 juin 1995.

Fixation, pour l'année 1996, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire (Convention enregistée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39054/CO/119).

(Pour la CCT, voir 1995-06-29/81).