Texte 1996022201

5 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1991 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale de stationnement pour handicapés ainsi que les ministères habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle, ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation.

ELI
Justel
Source
Communications - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
7-5-1996
Numéro
1996022201
Page
11210
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-04-05/32
Entrée en vigueur / Effet
07-05-1996
Texte modifié
1991014263
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 7, deuxième alinéa de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1991 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale de stationnement pour handicapés ainsi que les ministères habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle, ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation, les mots "jusqu'au 31.12.1996" sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 juillet 2001".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 avril 1996.

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.