7 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1996, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 17 juin 1996 pour l'année 1996.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

(pour le programme de l'épreuve, voir %%1996-01-23/30%%).

Art. N2.Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

(pour le Règlement de l'épreuve, voir %%1996-01-23/31%%).

Bruxelles, le 7 février 1996.

E. DI RUPO