Texte 1996052350

23 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-6-1996
Numéro
1996052350
Page
16897
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-05-23/30
Entrée en vigueur / Effet
23-05-1996
Texte modifié
1984091952
belgiquelex

Article 1er.Les modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie annexées au présent arrêté sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Economie et les P.M.E. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe.

Art. N1.A l'article 17, remplacer le texte du premier alinéa par le texte suivant : "la durée du mandat des administrateurs est de six ans".

Art. 2.N. A l'article 25, remplacer la première phrase du deuxième alinéa par le texte suivant : "Le membre auquel est conférée la présidence exerce cette fonction pendant six ans".

Namur, le 23 mai 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

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