17 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des préparations officinales ou magistrales qui contiennent de la mélatonine.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 6-11-1996
- Numéro
- 1996022564
- Page
- 28324
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-09-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-11-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La délivrance de préparations officinales ou magistrales qui contiennent de la mélatonine est suspendue pour une période d'un an.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 septembre 1996.
M. COLLA
