19 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-9-1996
Numéro: 1996012371
Page: 23993
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-06-19/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire de la maroquinerie. - Convention collective de travail du 13 juin 1995. - Conditions de travail des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 21 novembre 1995, sous le n° 39747/CO/128.03).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-13/37%%).

Donné à Bruxelles, le 19 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.