21 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-7-1996
Numéro: 1996012355
Page: 19332
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-21/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire du commerce de détail indépendant. - Convention collective de travail du 18 janvier 1995. - Perception et utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi (Convention enregistrée le 17 mars 1995 sous le numéro 37431/CO/201).

(Pour la CCT, voir %%1995-01-18/58%%).

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