28 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1992 fixant les conditions de détachement du personnel des services publics auprès du Secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargé d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse.

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 janvier 1992 fixant les conditions de détachement du personnel des services publics auprès du Secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse, les mots "qui sont titulaires d'un grade correspondant aux emplois auprès de la Commission" sont remplacés par les mots "qui, lors de la première désignation, sont titulaires d'un grade au moins équivalent à un des emplois créés auprès du Secrétariat de la Commission".

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

"Article 5. Le membre du personnel détaché peut demander qu'il soit mis fin à son détachement moyennant un préavis de deux mois.

La Commission peut mettre fin au détachement d'un membre du personnel moyennant un préavis de trois mois."

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 18 février 1992.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA