2 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération du personnel des homes pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération du personnel des homes pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 18 décembre 1995.

Conditions de travail et de rémunération du personnel des homes pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins (Convention enregistrée le 22 février 1996 sous le numéro 40799/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-12-18/35%%).