25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 5, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des Services du Gouvernement
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 3-8-1996
- Numéro
- 1996027443
- Page
- 20805
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-07-25/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-08-1996
- Texte modifié
- 1995027210
- belgiquelex
Article 1er.L'article 5, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des Services du Gouvernement est remplacé par le texte suivant :
"7° membre du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale : à temps plein;".
Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
