11 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1996 fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 22 novembre 1996 fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, la référence à l'article 65 est supprimée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 décembre 1996.

Art. 3.Le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE