26 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1995-1996 du Conseil de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 18-9-1996
- Numéro
- 1996033065
- Page
- 24350
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-06-26/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire de 1995-1996 du Conseil de la Communauté germanophone est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 1996.
Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 26 juin 1996.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
J. MARAITE
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