26 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1995-1996 du Conseil de la Communauté germanophone (TRADUCTION).

Article 1er.La session ordinaire de 1995-1996 du Conseil de la Communauté germanophone est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 1996.

Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 juin 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

J. MARAITE