7 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 81 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 3-5-1996
- Numéro
- 1996035341
- Page
- 10892
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-02-07/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 1963070503
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 81 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, les mots " Le Conseil de gestion " sont remplacés par les mots " Le Fonds ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 février 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
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