Texte 1996936290

2 FEVRIER 1996. - Ordres nationaux

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communauté flamande
Publication
18-12-1996
Numéro
1996936290
Page
31583
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.