Texte 1996029438
Article 1er.Il est créé au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française un Ministère dénommé Ministère de la Communauté française.
Art. 2.Sans préjudice de l'article 123 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 20 août 1990 portant création de deux Ministères au sein des Services de l'Exécutif de la Communauté française est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1996.
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 décembre 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE