25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension à mi-temps.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-5-1996
Numéro: 1996012092
Page: 14311
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-02-25/58
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. Convention collective de travail du 22 mai 1995. Prépension à mi-temps. (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38437/CO/149.04)

(Pour la CCT, voir %%1995-05-22/35%%).Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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