24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-6-1996
Numéro: 1996012263
Page: 17813
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-04-24/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Convention collective de travail du 18 avril 1995.

Prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et d'entretien de parcs et jardins (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39116/CO/145.04).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-18/42%%).

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