Texte 1996000342
Article 1er.Dans le cadre de leur activité de recherche sur le comportement des électeurs, l'Université Catholique de Louvain et la "Katholieke Universiteit Leuven" sont autorisées à recevoir communication des informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
L'extension dans le temps de l'accès aux modifications successives apportées aux informations visées à l'alinéa 1er est limitée à la période de cinq années qui précède la communication de ces informations.
L'utilisation des informations obtenues en communication du Registre national et visées aux alinéas 1er et 2 est autorisée aux seules fins énumérées ci-après :
1°pour la vérification des adresses de 2 000 électeurs francophones (maximum) domiciliés dans la Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans la mesure où ces électeurs ont participé à une enquête portant sur leur comportement lors des élections du 24 novembre 1991 et seront invités à participer à l'activité de recherche faisant l'objet du présent arrêté;
2°pour le tirage sur une base aléatoire d'un nouvel échantillon de 2 000 électeurs francophones domiciliés dans la Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale;
3°pour la vérification des adresses de 2 900 électeurs néerlandophones domiciliés dans la Région flamande ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans la mesure où ces électeurs ont participé à une enquête portant sur leur comportement lors des élections du 24 novembre 1991 et seront invités à participer à l'activité de recherche faisant l'objet du présent arrêté;
4°pour le tirage sur une base aléatoire d'un nouvel échantillon de 3 000 électeurs néerlandophones domiciliés dans la Région flamande ou dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2.La communication des informations du Registre national visées à l'article 1er, alinéa 1er, est faite au recteur de l'Université Catholique de Louvain et au recteur de la "Katholieke Universiteit Leuven".
Les personnes visées à l'alinéa 1er désignent nommément et par écrit, parmi les membres du personnel, selon le cas, du Point d'appui interuniversitaire sur l'Opinion publique et la Politique (en abrégé, PIOP.) de l'Université Catholique de Louvain et de l'Interuniversitair Steunpunt politieke opinieonderzoek" (en abrégé, ISPO.) de la "Katholieke Universiteit Leuven", ceux d'entre eux qu'elles autorisent à faire usage de ces informations dans le cadre de leur activité de recherche, aux seules fins énumérées à l'article 1er, alinéa 3.
La liste des membres du personnel visés à l'alinéa précédent est dressée pour la première fois dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté, puis chaque année, à la date du 1er octobre. Dès qu'elle a été établie, elle est transmise à la Commission de la protection de la vie privée.
Art. 3.Les informations obtenues en communication du Registre national en application de l'article 1er doivent être effacées ou détruites dans les trois mois qui suivent les prochaines élections législatives fédérales et au plus tard le 31 décembre 1999.
Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.
Ne sont pas considérés comme des tiers pour l'application de l'alinéa précédent, les personnes physiques auxquelles se rapportent ces informations ou leurs représentants légaux.
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Politique scientifique et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK