Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, reprise en annexe conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 20 juin 1995. - Prépension conventionnelle à mi-temps (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38498/CO/207).
(pour la CCT, voir %%1995-06-20/46%%).
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET