22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-2-1996
Numéro: 1996012074
Page: 3164
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-01-22/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, reprise en annexe conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 20 juin 1995. - Prépension conventionnelle à mi-temps (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38498/CO/207).

(pour la CCT, voir %%1995-06-20/46%%).

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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