25 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicable aux agents des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté française l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-2-1997
- Numéro
- 1997029037
- Page
- 2529
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-11-25/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2006-09-15/93, art. 6, 3°, 002; En vigueur : 31-12-2006>
