Lex Iterata

Texte 1996012920

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1996.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-4-1996
Numéro
1996012920
Page
9035
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-02-25/67
Entrée en vigueur / Effet
27-04-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 15 septembre 1995, reprise en annexe, de la Commisssion paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Décision du 15 septembre 1995. - Remplacement du jour férié du 21 juillet 1996.

(Pour la décision, voir %%1995-09-15/33%%).

Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET