18 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1996 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 3-5-1996
- Numéro
- 1996022220
- Page
- 10890
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-04-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-1996
- Texte modifié
- 1996022141
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 12 mars 1996 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, le montant de " 65 704 F ", fixé dans l'article 1er est remplacé par " 64 563 F ".
Art. 2.Dans le même arrêté royal du 12 mars 1996, les montants " 165 287 F " et " 137 743 F " fixés dans l'article 2 sont remplacés par respectivement " 162 417 F " et " 135 351 F ".
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 18 avril 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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