Lex Iterata

Texte 1996016101

24 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1995 fixant les rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux par les établissements laitiers et par les titulaires de licences de vente de produits laitiers.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
1-6-1996
Numéro
1996016101
Page
15004
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-04-24/49
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
1995016164
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 5 juillet 1995 fixant les rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux par les établissements laitiers et par les titulaires de licences de vente de produits laitiers, les montants " 0,20 franc " et " 0,32 franc " sont respectivement remplacés par les montants " 0,10 franc " et " 0,16 franc ".

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :

dans a) le montant " 2 600 francs " est remplacé par le montant " 1 300 francs ";

dans b) le montant " 8 000 francs " est remplacé par le montant " 4 000 francs ";

dans c) et d) le montant " 1 000 francs " est remplacé par le montant " 500 francs ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN