24 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1995 fixant les rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux par les établissements laitiers et par les titulaires de licences de vente de produits laitiers.

Article 1er.A l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 5 juillet 1995 fixant les rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux par les établissements laitiers et par les titulaires de licences de vente de produits laitiers, les montants " 0,20 franc " et " 0,32 franc " sont respectivement remplacés par les montants " 0,10 franc " et " 0,16 franc ".

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :

1°dans a) le montant " 2 600 francs " est remplacé par le montant " 1 300 francs ";

2°dans b) le montant " 8 000 francs " est remplacé par le montant " 4 000 francs ";

3°dans c) et d) le montant " 1 000 francs " est remplacé par le montant " 500 francs ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN