Lex Iterata

Texte 1996022670

10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant pour le deuxième trimestre de 1995 la valeur de Z, en exécution de l'article 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication
7-12-1996
Numéro
1996022670
Page
30700
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-11-10/38
Entrée en vigueur / Effet
07-12-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La valeur de Z, visée à l'article 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée à 0 pour le deuxième trimestre de 1995.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN