8 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-3-1996
Numéro: 1996012157
Page: 6892
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-03-08/37
Entrée en vigueur / Effet: 26-03-1996
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2002-04-08/46, art. 4, 002; En vigueur : 01-05-2002>

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