8 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 26-3-1996
- Numéro
- 1996012157
- Page
- 6892
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-03-08/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-04-08/46, art. 4, 002; En vigueur : 01-05-2002>
