Texte 1996022679
Article 1er.L'article 28, § 8, 1°, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 6 avril 1995 est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
" Les prestations 618494 et 618516 ne peuvent être cumulées avec les prestations de l'article 29, § 1er, B, Groupe principal IX, de la nomenclature ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN