22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1996 et mise à jour au 19-12-1996)

Article 1er.L'article 44 de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Les articles 4 à 6, 8 à 12, 13, 1° et 3°, 14 et 15, 17 à 25, 37 à 42, 45 à 47, 50 à 52, 53, 2°, 54 à (64,) 68 et 69, § 2, 2°, 4° et 5°, et § 3, de la même loi entrent en vigueur le dixième jour après celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. <AR 1996-12-11/32, art. 1, 002; En vigueur : 16-12-1996>

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, Notre Ministre de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE