12 MARS 1996. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1996 et mise à jour au 03-05-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 30-3-1996
- Numéro
- 1996022140
- Page
- 7406
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-03-12/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-04-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à (64.563 F) pour l'année 1996. <AR 1996-04-18/31, art. 1, 002; En vigueur : 13-05-1996>
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
