Texte 1996035477
Article 1er.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 1990 fixant le jeton de présence et les indemnités accordés au président, aux vice-présidents et aux commissaires communautaires, aux membres des organes administratifs et aux comités consultatifs du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", un article 2bis est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 2bis. Par dérogation aux dispositions de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988, le président, les vice-présidents et les membres du Conseil d'Administration et du bureau qui sont handicapés et qui ne peuvent pas assister aux sessions des organes de gestion sans l'assistance d'une tierce personne, reçoivent en sus des allocations et jetons de présence mentionnés à l'article 2, une indemnité de 750 F par séance d'un demi-jour et 1 500 F par séance d'un jour entier à charge du "Vlaams Fonds"."
Art. 2.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 1991 fixant les jetons de présence et les indemnités accordés aux présidents et aux membres des commissions provinciales d'évaluation et de la commission d'appel auprès du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 1995, un article 1erter est inséré, rédigé comme suit :
"Article 1erter. Par dérogation aux dispositions de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988, les présidents et les membres des commissions provinciales d'évaluation et de la commission d'appel qui sont handicapés et qui ne peuvent pas assister aux séances de ces commissions sans l'assistance d'une tierce personne, reçoivent en sus des allocations, jetons de présence et frais de parcours et de séjour mentionnés à l'article 1er, une indemnité de 750 F par séance d'un demi-jour et 1 500 F par séance d'un jour entier."
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 1995, les mots "à l'article 1er et l'article 1erbis" sont remplacés par les mots "aux articles 1er, 1erbis et 1erter".
Art. 4.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 fixant les jetons de présence et les indemnités du président et des membres de la commission spéciale d'assistance mentionnés à l'article 9bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, un article 1erbis est inséré, rédigé comme suit :
"Article 1erbis. Par dérogation aux dispositions de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988, le président et les membres de la commission spéciale d'assistance qui sont handicapés et qui ne peuvent pas assister aux sessions de cette commission sans l'assistance d'une tierce personne, reçoivent en sus des allocations, jetons de présence et frais de parcours et de séjour mentionnés à l'article 1er, une indemnité de 750 F par séance d'un demi-jour et 1 500 F par séance d'un jour entier."
Art. 5.A l'article 2 du même arrêté, les mots "à l'article 1er" sont remplacés par les mots "aux articles 1er et 1erbis".
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Art. 7.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 mars 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS