27 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, est complété par l'alinéa suivant :

"Pour la période débutant le 1er avril 1996, aucune demande de cession temporaire de quantités de référence ne peut être introduite avant la date fixée par le Ministre.".

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

"Pour la période débutant le 1er avril 1996, aucune demande de transfert de quantités de référence ne peut être introduite avant la date fixée par le Ministre.".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1996.

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN