Texte 1996011236

11 JUILLET 1996. - Arrêté royal prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-8-1996
Numéro
1996011236
Page
22315
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-07-11/52
Entrée en vigueur / Effet
22-08-1996
Texte modifié
1957010903
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-05-11/32, art. 10, 002; En vigueur : 01-04-2003>

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