18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 12-03-1996 et mis à jour au 20-04-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 12-3-1996
- Numéro
- 1996027118
- Page
- 5355
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-01-18/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1996
- Texte modifié
- 1994027576
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1996-03-14/40, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1996>
