Texte 1996033040
Article 1er.L'article 12, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'intervention financière dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile est remplacé par la disposition suivante :
"§ 1er. Les frais de personnel des assistants sociaux ou des infirmiers gradués sociaux sont subsidiés en fonction du nombre agrée de gardiennes et du nombre d'enfants gardés de moins de trois ans, conformément au tableau suivant :
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Horaire Nombre minimum
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de gardiennes d'enfants gardes
de moins de 3 ans
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1. mi-temps 13 26
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2. trois quarts-temps 19 38
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3. temps plein 25 50
-----------------------------------------------------------------Les emplois à quart temps ne sont pas subventionnés.
Les gardiennes d'enfants à domicile qui n'ont pas accueilli d'enfants pendant deux trimestres consécutifs ne sont plus prises en compte dans les horaires."
Art. 2.Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Eupen, le 15 janvier 1996.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE