Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé - Convention collective de travail du 24 avril 1995 Modification de la convention collective de travail du 26 février 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 14 juillet 1995 sous le numéro 38441/CO/305.02).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-24/49%%).
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET