26 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 20-12-1996
- Numéro
- 1996022683
- Page
- 31750
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-11-26/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-1996
- Texte modifié
- 19900223381990022358
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'article 1er, b, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée est remplacé par les dispositions suivantes :
" b) pour les coûts de personnel :
au 1er août 1994 respectivement 189 620 F par place d'habitation protégée pour 2/3 du nombre de places et 252 827 F pour 1/3 du nombre de places;
au 1er août 1995 respectivement 190 495 F par place d'habitation protégée pour 2/3 du nombre de places et 253 993 F pour 1/3 du nombre de places;
Bruxelles, le 26 novembre 1996.
Mme M. DE GALAN
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