Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978 fixant le statut des délégations syndicales.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, ALBERT
Par le Roi :La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Convention collective de travail du 12 décembre 1995. - Modification de la convention collective de travail du 5 juillet 1978 fixant le statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 5 mars 1996 sous le numéro 40981/CO/311).
(Pour la CCT, voir %%1999-12-12/42%%).