13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1998 et mise à jour au 03-12-1998)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-9-1998
Numéro: 1996012026
Page: 30120
PDF: version originale
Dossier numéro: 1996-02-13/59
Entrée en vigueur / Effet: 26-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1998-11-16/32, art. 1, 002; En vigueur : 13-12-1998>

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