13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1998 et mise à jour au 03-12-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 16-9-1998
- Numéro
- 1996012026
- Page
- 30120
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-02-13/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-11-16/32, art. 1, 002; En vigueur : 13-12-1998>
