Texte 1996012301
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds social des aides familiales et aides seniors", dans les services subsidiés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 1er mars 1995.
Modification de la convention collective de travail du 7 juin 1991 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds social des aides familiales et aides seniors" dans les services subsidiés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise (Convention enregistrée le 18 mai 1995 sous le numéro 37833/CO/318).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-01/48%%).