7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au paiement d'un supplément pour les prestations de travail irrégulières.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-6-1996
Numéro: 1996012336
Page: 17124
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-07/45
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au paiement d'un supplément pour les prestations de travail irrégulières.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.

Convention collective de travail du 18 décembre 1995 Paiement d'un supplément pour les prestations de travail irrégulières (Convention enregistrée le 22 février 1996 sous le numéro 40797/ CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-12-18/36%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.