14 MARS 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège.

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège est complété par la disposition suivante :

" § 4. Le Collège accorde délégation au Membre du Collège ayant les transports scolaires dans ses attributions pour le choix du mode de passation, la passation et l'exécution des marchés relatifs aux circuits de transport scolaire. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1996.

Art. 3.Le Membre du Collège qui a les transports scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mars 1996.

H. HASQUIN,

Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales

Ch. PICQUE,

Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes

D. GOSUIN,

Membre du Collège chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme

E. ANDRE,

Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes

E. TOMAS,

Membre du Collège chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique