23 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 11 mai 1995. - Exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (Convention enregistrée le 27 juin 1995 sous le numéro 38163/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-11/59%%).

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET