18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal autorisant la Régie des Bâtiments à s'associer avec d'autres personnes morales.

Article 1er.La Régie des Bâtiments est autorisée à s'associer avec l'Etat et avec la société fédérale de participations.

Art. 2.Cette association est autorisée en vue de la création d'une société commerciale ayant pour objet la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association, sous quelque forme que ce soit, avec des tiers, toutes opérations de vente, de cession, de promotion, de développement et d'investissement en matière immobilière ainsi que la gestion, pour compte propre ou pour compte de tiers, de tous biens immeubles ou de tous droits réels immobiliers.

Art. 3.Les activités de la société sont soumises aux dispositions de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, fournitures et de services.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT