21 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la fixation des conditions de travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-9-1996
Numéro: 1996012327
Page: 23596
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-21/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la fixation des conditions de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts.

Convention collective de travail du 20 juin 1995.

Fixation des conditions de travail (Convention enregistrée le 21 novembre 1995 sous le numéro 39748/CO/128.07).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-20/54%%).

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

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