22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 7 de la loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 6-12-1996
- Numéro
- 1996000587
- Page
- 30641
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-11-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-12-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 3 à 7 de la loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, entrent en vigueur le dixième jour après celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
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