23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1997 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1997 :

  1° la fraction visée a l'article 11, # 3, de l'arrete royal n° 38 du
  27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs
  independants, modifies par les lois des 6 fevrier 1976 et 30 mars 1994 et
  par l'arrete royal du 19 décembre 1984, est fixee a 357,70
                                                     -------;
                                                      338,27
  2° la fraction visée a l'article 14, # 1er, du même arrete, modifie par la
  loi du 30 mars 1994, est fixee a 357,70
                                  --------
                                   142,75.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN