28 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de la carrière professionnelle au Ministère de la Communauté germanophone. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-1996 et mise à jour au 28-11-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 14-12-1996
- Numéro
- 1996033094
- Page
- 31258
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-08-28/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-08-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <BDG 2001-09-28/33, art. 7, 002; En vigueur : 01-10-2001>
