28 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de la carrière professionnelle au Ministère de la Communauté germanophone. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-1996 et mise à jour au 28-11-2001)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 14-12-1996
Numéro: 1996033094
Page: 31258
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-08-28/34
Entrée en vigueur / Effet: 28-08-1996
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <BDG 2001-09-28/33, art. 7, 002; En vigueur : 01-10-2001>

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