Texte 1997022073

12 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la répartition des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
13-2-1997
Numéro
1997022073
Page
2932
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-07-12/34
Entrée en vigueur / Effet
23-02-1997
Texte modifié
1971010503
belgiquelex

Article 1er.L'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public est remplacé par la disposition suivante :

Lorsqu'il l'estime nécessaire, le service médical requiert, pour l'accomplissement de sa mission, le concours médical du Fonds des maladies professionnelles.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

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