28 AOUT 1996. - Arrêté déterminant les biens meubles subventionnés comme équipement en application du décret du 27 juin 1994 relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1996 et mise à jour au 10-07-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 11-12-1996
- Numéro
- 1996033091
- Page
- 30940
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-08-28/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-08-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <DCG 2002-03-18/35, art. 46, 002; En vigueur : 01-01-2002>