Texte 1996033091

28 AOUT 1996. - Arrêté déterminant les biens meubles subventionnés comme équipement en application du décret du 27 juin 1994 relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1996 et mise à jour au 10-07-2002)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
11-12-1996
Numéro
1996033091
Page
30940
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-08-28/32
Entrée en vigueur / Effet
28-08-1996
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <DCG 2002-03-18/35, art. 46, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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